Actualité juridique : la notion de combles et de niveaux

Spécialisée dans le domaine de l'urbanisme réglementaire, l'agence Espaces&Mutations vous informe de l'actualité juridique.  Aujourd'hui un retour sur la notion de combles et de niveaux pour les logements.  Notion de combles et de niveaux (logement) : La règle de hauteur maximale fixée par un document d’urbanisme était exprimée en nombre de niveaux, auquel pouvait être ajoutés des « combles ». Pour distinguer ces deux notions, le Conseil d’Etat juge que le dernier étage, d’une hauteur inférieure à 1,80 m au droit de la façade devait être qualifiée de combles et non de niveau, alors même qu’au faîtage, la hauteur sous plafond du niveau était supérieure à 1,80 m (voir schéma ci-dessous). Il confirme, ce faisant, l’interprétation de la cour administrative d’appel de Bordeaux – CE, 6 décembre 2017, n° 399524, Tab. Leb.